Le Pacs fait partie des choix qui s’offrent aux couples qui souhaitent ne faire qu’un aux yeux de la loi, qu’ils soient de même sexe ou de sexe différent. Il est de plus en plus répandu.

Cependant, la plupart des Français s’interrogent encore aujourd’hui sur la procédure à suivre pour se pacser. Continuez la lecture de cet article pour découvrir les étapes clés à suivre pour cette option d’union.

Qu’est-ce que le pacs et qui peut l’obtenir ?

Le pacs est le Pacte Civil de Solidarité. Il sert à officialiser la relation d’un couple et lui confère également certains droits similaires au mariage. Autrement dit, c’est un contrat définissant les termes d’une vie commune pour deux personnes non mariées, de même sexe ou de sexes différents.

Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut se pacser facilement en France, quelle que soit sa nationalité, à condition de résider en France. Seules les personnes déjà mariées et les personnes majeures ayant des liens de parenté trop proches ne peuvent pas obtenir de Pacs.

Quelles sont les étapes pour se pacser ?

L’enregistrement d’un PACS est un processus assez simple. Pour ce faire, il vous suffit de planifier la rencontre et de vous présenter avec les documents requis. Gardez à l’esprit que vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Être libre de tout lien familial direct, et non marié ou engagé dans une autre relation.

Les documents à fournir

Chaque partenaire doit réunir les documents suivants à présenter au juge ou le notaire :

• Une copie de la pièce d’identité et de son verso ;
• Une copie complète ou un extrait de l’acte de naissance. Notez que l’acte de naissance et sa traduction doivent être produits par des Français nés à l’étranger ;
• Une déclaration en leur nom attestant qu’ils n’ont pas de relation parent-enfant ou d’autres relations significatives qui les empêcheraient d’utiliser le pacs ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que le partenaire a établi sa résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance.

Une fois que tous les documents du dossier sont prêts, on passe à l’étape suivante.

La signature de la convention de pacs

Les partenaires doivent établir au préalable leur convention de pacs avant l’enregistrement du pacs chez le notaire ou à la mairie. Les parties signent leur accord de pacs une fois la réunion programmée et les documents nécessaires sont collectés.

Ils doivent répondre à un ensemble d’exigences et convenir d’un contrat afin de parvenir à un accord sur la convention de pacs. À la suite de cela, ils peuvent se rendre au tribunal de première instance avec la convention de pacs signée. Après quoi le notaire vérifie les documents et l’enregistre afin de les pacser.

Les formalités facultatives

Les membres du couple pacsé peuvent décider d’hériter l’un de l’autre. Ils n’y sont pas obligés et doivent le faire d’un commun accord. Il suffit de rédiger un testament en désignant le partenaire de pacs comme bénéficiaire. Ainsi, ils bénéficient des mêmes droits de succession que les couples mariés.

Quels sont les avantages et inconvénients du pacs ?

Certaines personnes en France choisissent le pacs pour les avantages en ce qui concerne les aides sociales et les avantages financiers du contrat. De plus, le partenaire bénéficie de la même exonération de droits de succession qu’un conjoint.

Cependant, contrairement à un mariage, un partenaire de pacs n’hérite pas automatiquement. Il est donc indispensable de faire un testament. Il bénéficie en effet de certains droits au maintien dans le domicile familial en cas de décès. Mais ils sont plus limités que dans le cadre du mariage.

Comme pour un couple marié, un couple pacsé fait une déclaration fiscale commune et bénéficie des mêmes droits en matière de sécurité sociale et de santé. En termes d’inconvénients, il faut noter qu’un couple pacsé ne peut pas adopter d’enfants. Les partenaires ne peuvent pas prétendre à une partie de la pension de réversion et ne bénéficient pas de l’allocation de veuvage.